Conditions générales de vente 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales régissent les ventes par la société Remède Naturel 590 route de la petite Houssière 88430 La Houssière. Le client est clairement informé. Toute commande passée sur le site Remède-naturel.net implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du client des présentes conditions.

Article 2 – Ouverture d'un compte

Pour pouvoir passer commande, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier . Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée. Le client peut vérifier dans son espace personnel le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut- être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne des transporteurs. Le client peut également contacter notre service à tout moment par courrier électronique, à contact.remede-naturel.net, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le client fournit lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 3 – Commandes

     3.1 Caractéristique des produits

Remède Naturel s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques de ses produits dans les fiches d'informations, notamment dans l'onglet « détails du produit ». Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande. Remède Naturel se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Sauf indication contraire, tous les produits vendus par sur Remède Naturel sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

     3.2. Procédure de commande

Les commandes sont directement passées sur le site www.remede-naturel.net. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes ci-dessous. Il est également possible de passer commande par téléphone, cependant, tout paiement par carte bancaire devra être finalisé sur le site.  Nous sommes disponible au 03 29 50 67 84 les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h. 

          3.2.1. Sélection des produits et options d’achat

Le client devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Attention, il est essentiel de sélectionner l'offre souhaité dans la présentation du produit, notamment pour les offre 3+1 sur les curcumines et les serrapeptases. Les produits sélectionnés sont placés dans le panier du client en cliquant sur « ajouter au panier ». Le panier reste modifiable jusqu'au passage de la commande.

          3.2.2. Commandes

Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client possède un code promotionnel, il devra le saisir à cette étape. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison. Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande avant de valider son contenu. Le client peut alors procéder au paiement en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits. 

           3.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, un accusé de réception de la commande est automatiquement adressée par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. En cas de non réception, contrôlez vos spams et n'hésitez pas à nous contacter.

          3.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande soit traitée ). Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison. Le client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le vendeur envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Quelque soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le client recevra l’original de la facture à la livraison, à l’intérieur du colis. La version électronique de la facture est disponible sur votre espace personnel en ligne. 

     3.3. Prix de vente

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Les clients en dehors de l'union européenne connecté à leur compte verront s'afficher les prix hors taxes, la TVA étant payable lors du passage à la douane. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Remède Naturel. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société Remède Naturel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de variation du prix du fournisseur ou de l'importation. Le produit sera facturé sur la base du tarif applicable sur le site, sauf erreur grossière, au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société Remède Naturel jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

     3.4. Disponibilité des produits

En fonction du produit concerné, le vendeur applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Remède Naturel s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles. L’indisponibilité ou le réapprovisionnement en cours d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Pour les produits en cours de réapprovisionnement, la commande est mise en attente jusqu'à l'arrivée du stock. En cas d'indisponibilité définitive de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

Le vendeur peut, à la demande du client :

- Soit proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

- Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

- Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client.

- Soit proposer un avoir ou un remboursement du montant des produits indisponibles.

Le statut de commande en ligne indique automatiquement l'indisponibilité d'un ou des produits, le client peut prendre contact avec le vendeur pour connaître le délais de livraison. Si un produit s'avère en rupture sans que la gestion automatique des stocks du site ne l'ai signalé, le vendeur en informera le client. 

Article 4. PAIEMENT

     4.1. Moyens de paiement

Le client peut payer sa commande en ligne sur le site suivant les moyens proposés. Le client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne. Le règlement peut s'effectuer par :

- Carte bancaire grâce au système sécurisé E-transaction du Crédit Agricole

- Chèque à l'ordre de Remède Naturel expédié à Remède Naturel  590 route de la petite Houssière 88430 La Houssière

- Paypal 

- Virement

L'expédition de la commande se fera à réception du règlement.

     4.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit ou Paypal, le compte du client sera débité dès la commande passée et mise en préparation. En cas de paiement par chèque ou par virement, la commande sera mise en préparation dès réception du paiement.

     4.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le Service Client afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avérerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 5. Livraison

Les modalités de livraison sont prévues dans la politique de livraison accessible en bas de chaque page du site via un lien hypertexte « Livraison ».  Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les commandes contenant des produits en cours de réapprovisionnement sont expédiée dès que possible. Vous êtes informés par e-mail d'expédition de votre commande.

Article 6. Emballage

Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pendant le transport. Les clients s’engagent à respecter les mêmes normes en cas de retour. Remède Naturel privilégie le recyclage, ainsi le client peut recevoir sa commande dans des cartons réutilisés divers et avoir toute sorte de calage. 

Article 7. Transfert de propriété

Le vendeur reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 8 : Droit de rétractation et litige

     8.1. Principe de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur rappelle au client que lorsqu'il a la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

     8.2. Notification du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au vendeur sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier ou par email). Le client peut également utiliser le modèle de rétractation ci-dessous :

A l'attention de Remède Naturel

Numéro de téléphone du vendeur : 03 29 50 67 84

Adresse de courrier électronique du vendeur : contact@remede-naturel.net

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous:

Référence du produit :

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

-Moyen de paiement utilisé :

-Nom du client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

-Adresse du client :

-Adresse de livraison :

- Signature du client (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

     8.3. Effet de rétractation

À réception des produits retournés, le vendeur lui remboursera les produits, y compris les frais de livraison en cas de retour total de la commande, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception des produits par le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale sauf si le client convient d'un moyen différent ; en tout état de cause ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

     8.4. Modalités de retour

Le client devra envoyer les produits au vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1 sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoi le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

     8.5. Exclusion du droit de rétractation

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

. La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

. La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

. La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9. Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande sera archivé par le vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation. Le vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client. 

Article 10. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Remède Naturel ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société Remède Naturel ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.  Enfin la responsabilité de la société Remède Naturel ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11. Protection des données personnelles

Le vendeur collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par le vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du vendeur. les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du vendeur intervenant dans le processus de commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@remede-naturel.net soit en envoyant un courrier à Remède Naturel 590 route de la petite Houssière 88430 La Houssière. Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au vendeur une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 12. Réclamations

Le vendeur met à la disposition du client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 03 29 50 67 84 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du client devra être transmise par e-mail à contact@remede-naturel.net ou par courrier à l’adresse suivante : Remède Naturel 590 route de la petite Houssière 88430 La Houssière. 

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation du vendeur par écrit.

Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du vendeur. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 14. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 15. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site, tant que le site est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

Article 16. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.